Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de La Mômerie et de son client et s’appliquent à toute offre et vente de biens. Toute vente par La Mômerie implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente. Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par La Mômerie. Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par La Mômerie dans la limite des stocks disponibles. Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les prix des produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le site Internet et sur les différents supports de vente. Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande validée. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de La Mômerie. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La Mômerie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de La Mômerie jusqu’au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés. Vous pouvez passer commande en ligne à partir du catalogue en ligne. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si vous vous êtes clairement identifié en complétant le bon de commande en ligne. Dès la validation de votre commande, celle-ci sera transmise pour traitement. Vous recevrez dans l’heure un premier e-mail automatique d’accusé-réception. Si vous ne souhaitez pas passer commande en ligne, vous disposez des moyens de commande suivants : Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Le contrat est formé lors de l´émission de la confirmation de sa commande par le client. La Mômerie vous confirme votre commande par e-mail sous 48 heures. Vous pouvez également imprimer votre récapitulatif commande. Toute commande figurant sur le site Internet www.la-momerie.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance en cochant la case prévue à cet effet. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. La commande est préparée et expédiée dans un délai moyen d’un (1) à dix (10) jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la validation par l’acheteur de sa commande sauf mention de délais particuliers (pendant les périodes de congés), à l’adresse indiquée lors de la commande. Le délai de livraison et d’acheminement est celui des services de la poste ou de tout autre moyen choisi en accord avec l’acheteur. Pour chaque commande, il vous est demandé une participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis…) qui vous est communiquée lors du passage de votre commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables sans motif à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. En cas d’exercice du droit de rétractation rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivants la réception du produit. En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 221-1 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le Client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 221-2. Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire imprimable ci-dessous. —————————————————————————————— ANNULATION DE COMMANDE Conditions : Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après : Nature de la marchandise ou du service commandé : …………………………………………………………………………. Date de la commande : ____/____/____ Date de réception de la commande : ___/____/____ N° de commande : ………………………………………….. Nom du client : ……………………………………………………………….. Adresse du client : ……………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………… Motif du retour : ……………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………… Date : ____/____/____ Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à : La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Conservez votre facture, elle vous servira en cas d’échange ou de remboursement. Passé le délai (cf. art 6), les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et La Mômerie se réserve le droit de refuser l’échange, l’avoir ou le remboursement. L’Article retourné doit être dans son emballage d’origine. Les articles incomplets, abîmés, endommagés ou salis du fait du client ne pourront être ni échangés, ni remboursés. La Mômerie –12 Rue de la Colombette à Toulouse (31000) est garante de la conformité des biens au contrat et est tenue responsable des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions de l’article L 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le consommateur lorsqu’il agit en garantie légale de conformité : – bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le vendeur. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu prévue à l’article 1641 du Code civil, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail ou par voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison. Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à la clause n°6. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de La Mômerie ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Les photos sont communiquées à titre indicatif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter. Par ailleurs, La Mômerie ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de La Mômerie ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. La collecte de vos données nominatives nous est nécessaire à la prise en compte de votre demande. En nous indiquant votre e-mail, vous recevrez une confirmation de votre commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet ou en adressant un courrier au siège de La Mômerie 12 rue de la Colombette 31000 Toulouse. Tous les éléments du site www.la-momerie.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de La Mômerie Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de La Mômerie. La responsabilité de la La Mômerie ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. En application du décret n°2015-282 du 11 mars 2015, une tentative de résolution amiable des différends par la partie demanderesse est obligatoire avant tout recours judiciaire, en cas de litige concernant tant la validité, l’interprétation, l’exécution des présentes ou de leurs accords subséquents que la responsabilité des parties, est soumis au droit français et à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse. Le site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, La Mômerie ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que Vous accédez au Site Internet à partir d’autres pays. La Mômerie archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil, et seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.Conditions Générales de Vente en ligne sur le site
www.la-momerie.com
Le présent site Internet www.la-momerie.com est édité par la SARL TRIMON dont le siège est situé 12 Rue de la Colombette à Toulouse (31000) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 840 216 766, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR65 840 216 766.
Généralités
Clause n°1 : Les produits
Clause n°2 : Les prix
Clause n°3 : La commande
• Par courrier à : La Mômerie, 12 rue de la Colombette, 31000 TOULOUSE3-1 Validation de la commande
Clause n°4 : Les modalités de paiement
Clause n°5 : Les délais de livraison
Clause n°6 : Le droit de rétractation
6-1 Modalité d’annulation de la commande en cas de vente à distance
Code de la consommation art. L. 221-5
– compléter et signer ce formulaire,
– l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception,
– utiliser l’adresse figurant à l’article 1,
– l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.6-2 Exceptions au droit de rétractation
Clause n°7 : Le retour de produit
Clause n°8 : La garantie de conformité- la garantie des vices cachés
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 pour les biens achetés neufs) ;Clause n°9 : Responsabilité
Clause n° 10 : Données nominatives
Clause n° 11 : Propriété intellectuelle
Clause n° 12 : Force majeure
Clause n° 13 : Tribunal compétent
Clause n°14 : Archivage Preuve
